Code du travail
Article L. 6325-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6325-15
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.162
Cour de cassationPar ailleurs le maintien du contrat de travail s'avérait impossible en raison du refus manifesté par la salariée de répondre aux demandes d'explication de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes d'indemnisation présentées du chef de la rupture du contrat de travail. Sur la demande en remboursement du prêt.
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