Code du travail
Article L. 6324-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6324-5
Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324-2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
Cour de cassation; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [V] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir fait bénéficier le salarié, pour la période du premier contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu du 3 février 2014 au 3 février 2015, des quatre-vingts heures de formation rendues obligatoires par les articles L. 6324-5 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6324-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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