Article L. 631-26 : texte et décisions associées

L'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit y être autorisé par le juge commissaire. (article L631-17 du code de commerce) Le juge commissaire rend le cas échéant une ordonnance autorisant ces licenciements en indiquant "le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées". (article L631-26 du code de commerce). En l'espèce, l'administrateur a adressé au juge commissaire, paginées à la suite de sa requête, d'une part une ordonnance déjà établie (p.13) d'autre part une "annexe à I 'ordonnance listes des postes et catégories dont la suppression est autorisée" (p.14). L'ordonnance a été signée par le juge et le greffier, l'annexe en page suivante n'a pas été signée.