Article L. 631-11 : texte et décisions associées

[L] à rembourser le montant des rémunérations perçues après l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel l'a violé ainsi que l'article 2 du code civil ; Alors, enfin et toujours subsidiairement, que l'ordonnance du 12 octobre 2012 rendu par le juge-commissaire désigné au redressement judiciaire de la société Bergame a été rendu au visa de l'article L. 631-11 du code de commerce, en sorte qu'elle avait pour objet de fixer la rémunération de M. [L], en sa qualité de mandataire pendant la période d'observation ; qu'en jugeant cette ordonnance avait seulement pour objet de maintenir le salaire de M.

il résulte des pièces régulièrement versées aux débats (pièce n° 1 du bordereau des pièces annexé aux conclusions de Monsieur [R] et prod 2 du mémoire ampliatif) que le projet de contrat de travail litigieux était bien paraphé par Maître [M] ; qu'en affirmant le contraire par des motifs adoptés du Conseil de Prud'hommes, la cour d'appel a dénaturé ledit projet de contrat de travail en violation de l'article 1134 du code civil.