Article L. 626-30 : texte et décisions associées

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties principales, il est renvoyé aux conclusions susvisées. MOTIFS L'AGS prétend qu'elle est subrogée aux droits des salariés à qui elle a consenti une avance ; que le texte de l'article L. 3253-16 du code du travail prévoyant cette subrogation ne distingue pas les avances par catégorie ; en tout cas, que ses créances résultent des contrats de travail ; qu'en application de l'article L. 626-30, IV, du code de commerce, elle ne peut donc pas être affectée par le plan. Subsidiairement, elle fait valoir que selon l'article L.