Code du travail
Article L. 6223-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6223-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6223-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.494
Cour de cassation6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, sans relever que l'intéressé était titulaire de tels droits au moment de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6223-18 et L. 6323-1 du Code du Travail.
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