Code du travail
Article L. 6222-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-26
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 octobre 2019, 16/04100
Cour d'appel[L] les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage. La société ne conteste pas les montants eux-mêmes, tels que sollicités par M. [L] à ce titre ; aussi le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 13 juin 2016 sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Muret à verser à M. [L] la somme de 14 078,44 euros. Sur le travail de nuit En vertu de l'article L. 6222-26 du code du travail, le travail entre 22 heures et 6 heures est interdit pour l'apprenti de moins de 18 ans. Né le [Date naissance 2] 1997, au moment de la relation contractuelle, l'apprenti était âgé de 16 ans. En l'espèce, M.
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