Article L. 621-56 : texte et décisions associées

; qu'en considérant que les représentants du personnel avaient bien été consultés avant les licenciements économiques, de sorte que la procédure était bien régulière, quand il ressortait de la chronologie que la procédure de consultation avait été menée de façon tardive et précipitée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 621-56 du Code de commerce et L. 1233-58 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002.

; qu'en considérant que les représentants du personnel avaient bien été consultés avant les licenciements économiques, de sorte que la procédure était bien régulière, quand il ressortait de la chronologie que la procédure de consultation avait été menée de façon tardive et précipitée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 621-56 du Code de commerce et L. 1233-58 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/ 14/ CE du mars 2002.

La procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du code du commerce et L. 321-9 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, n'a pas été conduite régulièrement lorsque la seule réunion de consultation des représentants du personnel, convoquée après le dépôt du rapport de l'administrateur judiciaire sur le plan de continuation, s'est tenue la veille de l'audience du tribunal fixée, à l'issue de la période d'observation, pour statuer sur l'adoption de ce plan, de sorte que les représentants du personnel n'ont pu faire valoir utilement leurs observations