Code du travail
Article L. 621-33 : texte et décisions associées
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Article L. 621-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-26.601
Cour de cassationALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, sur le fondement de l'article L. 621-33 5° du Code monétaire et financier de l'ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité entraînait le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d'un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu'en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d'appel a violé les articles L.
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ALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, sur le fondement de l'article L. 621-33 5° du Code monétaire et financier de l'ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité entraînait le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d'un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu'en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d'appel a violé les articles L.
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