Code du travail
Article L. 621-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 621-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-26.601
Cour de cassationde M. [D] [N], et aucun élément produit ne permet d'établir que la mutuelle Myriade Santé serait tenue des créances résultant de la rupture de contrats de travail de salariés de la mutuelle Landes Mutualité ou de l'UTGVM prononcée avant son intervention ; ALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, sur le fondement de l'article L. 621-33 5° du Code monétaire et financier de l'ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité entraînait le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d'un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu'en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d'appel a violé les articles L.
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