Code du travail
Article L. 612-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 612-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-26.601
Cour de cassation[Y], lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l'ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d'office de l'intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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