Code du travail
Article L. 612-33 : texte et décisions associées
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Article L. 612-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-26.601
Cour de cassationde gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier et que le 4 mai 2011, la société Mutuelle Myriade santé, a fait une offre de reprise conjointement avec la mutuelle Eovi mutuelle présence ; que l'ACP a prononcé le transfert d'office à la société Mutuelle Myriade santé, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de l'intégralité du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la mutuelle Landes mutualité, avec effet au 1er janvier 2011 .
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de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier et que le 4 mai 2011, la société Mutuelle Myriade santé, a fait une offre de reprise conjointement avec la mutuelle Eovi mutuelle présence ; que l'ACP a prononcé le transfert d'office à la société Mutuelle Myriade santé, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de l'intégralité du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la mutuelle Landes mutualité, avec effet au 1er janvier 2011 .
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