Code du travail
Article L. 5721-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5721-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5721-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.840
Cour de cassationLe syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement public administratif qui n'assure pas lui-même le service public industriel et commercial de transports urbains de voyageurs dont il a délégué la gestion à une entreprise privée. Il ne saurait, dès lors, être lié par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 applicable à cette entreprise. Viole en conséquence les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et les articles L.
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