Article L. 541-2 : texte et décisions associées

imposer au conseil la présence d'un ancien président de la coopérative ayant démissionné de son mandat d'administrateur", la cour ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'existence de ces griefs ; qu'ainsi elle a violé la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 541-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors enfin, que les faits retenus par la décision administrative de licenciement à l'encontre du directeur général salarié, M. X..., constituaient des manquements graves à son obligation de loyauté et à ses responsabilités de gestion du personnel qui ne permettaient pas son maintien en fonction pendant la durée du préavis et qu'ainsi la cour a violé les articles L. 122-6 et L.