Code du travail
Article L. 5321-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5321-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5321-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.718
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 5321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.718
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 5321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement.
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