Code du travail
Article L. 5321-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5321-2
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1 . Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5321-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.718
Cour de cassationFNE proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeure recevable à contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail en raison de l'insuffisance des mesures proposées dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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