Code du travail
Article L. 5215-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5215-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5215-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-26.019
Cour de cassationL. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
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L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
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