Code du travail
Article L. 5210-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 5210-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5210-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-26.019
Cour de cassationles articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre infiniment subsidiaire L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme [D] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a.
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les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre infiniment subsidiaire L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme [D] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a.
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