Code du travail
Article L. 517-7 : texte et décisions associées
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Article L. 517-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 517-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274
Cour de cassationapplicables au référé ; que contrairement à ce que prévoit l'article L. 517-7 du Code du Travail, qui n'institue un délai d'un mois que pour relever appel des jugements, l'article L. 516-34 du même code n'institue qu'un délai de 15 jours pour faire appel des décisions de référé ; que dont s'agissant d'une procédure d'urgence, le régime de l'appel des décisions rendues en la forme des référés doit suivre celui des ordonnances de référé et en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274
applicables au référé ; que contrairement à ce que prévoit l'article L. 517-7 du Code du Travail, qui n'institue un délai d'un mois que pour relever appel des jugements, l'article L. 516-34 du même code n'institue qu'un délai de 15 jours pour faire appel des décisions de référé ; que dont s'agissant d'une procédure d'urgence, le régime de l'appel des décisions rendues en la forme des référés doit suivre celui des ordonnances de référé et en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-41.825
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification régulière du jugement ne peut qu'être déclaré irrecevable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-41.825
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification régulière du jugement ne peut qu'être déclaré irrecevable .
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Méthode et périmètre
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