L. 516-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 95-45.356 Cour de cassation

[...] que faute d'avoir imparti un tel délai à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter des débats ces pièces sans violer les articles L. 516-2 et R. 516-23 du Code du travail et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; [...]

11/02/1998 L. 516-2