Code du travail
Article L. 5134-15-1 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-15-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-15-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
Cour de cassationemploi au-delà de vingt-quatre mois, a violé les dispositions de l'article L. 5134-15-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ; 7°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif.
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emploi au-delà de vingt-quatre mois, a violé les dispositions de l'article L. 5134-15-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ; 7°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif.
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