Code du travail
Article L. 5125-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5125-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5125-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-14.795
Cour de cassationl'aide qu'il lui avait apportée à l'occasion d'un déménagement ; que les griefs relatifs à l'attitude hostile du salarié n'apparaissaient en conséquence pas constituer une faute grave ; que, sur le refus du port de la blouse et du badge de pharmacien : si ces faits n'étaient pas contestés, et s'ils constituaient, pour le badge, une infraction à l'article L.
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