Code du travail
Article L. 512-56 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 512-56
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-56
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-27.976
Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Confédération nationale du crédit mutuel, dont les missions et pouvoirs en tant qu'organe central du réseau bancaire mutualiste Crédit mutuel sont définies aux articles L. 511-31 et L. 512-56 du code monétaire et financier, ne détenait pas ou n'exerçait pas juridiquement le pouvoir dans les caisses de Crédit mutuel, et partant dans leurs filiales et sous-filiales, la cour d'appel n'a pas légalement sa décision de base légale au regard de l'article L.
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