Code du travail
Article L. 511-33 : texte et décisions associées
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Article L. 511-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-20.171
Cour de cassation… au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié d'attendre avant de restituer à son employeur la somme qu'il avait indûment perçue, de ne fournir à ce dernier aucun élément…
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