Code du travail
Article L. 511-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 511-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-20.171
Cour de cassation; qu'en énonçant encore que l'employeur ne pouvait valablement reprocher à la salariée d'avoir refusé de lui transmettre une copie du verso du chèque litigieux, alors même qu'il pouvait l'obtenir de son propre établissement bancaire qui lui avait déjà adressé une copie du recto de cette formule avant l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.
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