Article L. 511-30 : texte et décisions associées

; que de ces énonciations, la cour d'appel a déduit que le périmètre d'appréciation des difficultés économiques à retenir est donc celui du groupe CM-LACO ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que le réseau bancaire mutualiste de Crédit mutuel est caractérisé par une structure capitalistique « inversée », dans la mesure où la CNCM, organe central du réseau selon l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe, ni le rattachement des filiales et des sous-filiales des caisses à ce groupe, la cour d'appel a violé l'article L.