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Article L. 510-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 510-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 510-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-68.634
Cour de cassationLes conséquences pour la CARAC sont désastreuses : - la CARAC a été obligée de modifier fortement à la baisse ses résultats pour 2004 (4,2 millions d'€) ; - la CARAC se trouve dans l'impossibilité de couvrir les actifs réglementés, et peut à ce titre être sanctionnée par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP). Les sanctions, prévues à l'article L 510-11 du Code de la Mutualité, peuvent aller du simple avertissement au retrait total d'agrément ; - l'image de la CARAC est gravement altérée, ce qui est susceptible d'entraîner des conséquences graves pour l'avenir et la pérennité de la CARAC.
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