Code du travail
Article L. 51-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 51-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 51-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1994, 93-41.031
Cour de cassation; alors, de seconde part, que l'absence de permis valable ne permettait plus au salarié d'occuper, même provisoirement, son emploi ou un emploi quelconque dans l'entreprise ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports, le décret du 25 janvier 1979 portant application des articles L. 51-1 et suivants du Code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait agi avec une précipitation injustifiée ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.
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