Code du travail
Article L. 4616-1 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 4616-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4616-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.497
Cour de cassationde travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-10.497
de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-17.594
Cour de cassationde travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 (...). ». Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe. En l'espèce, l'assignation remise au secrétariat-greffe est en date du 14 décembre 2016, soit un délai de quinze jours à compter de la délibération du 30 novembre 2016. La demande est en conséquence recevable » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-17.594
de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 (...). ». Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe. En l'espèce, l'assignation remise au secrétariat-greffe est en date du 14 décembre 2016, soit un délai de quinze jours à compter de la délibération du 30 novembre 2016. La demande est en conséquence recevable » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-12.205
Cour de cassationjours à compter de la réception ; qu'aux termes de ces deux textes article L. 4616-1 et R. 4613-6 du Code du travail, il est clair que le rôle institutionnel de l'employeur dans ce processus de désignation ou de renouvellement de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit s'arrêter nécessairement à la convocation du collège désignatif ; que l'intervention de l'employeur à l'égard du collège électoral composé de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-12.205
jours à compter de la réception ; qu'aux termes de ces deux textes article L. 4616-1 et R. 4613-6 du Code du travail, il est clair que le rôle institutionnel de l'employeur dans ce processus de désignation ou de renouvellement de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit s'arrêter nécessairement à la convocation du collège désignatif ; que l'intervention de l'employeur à l'égard du collège électoral composé de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 4616-1
Méthode et périmètre
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