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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4614-19

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L. 4614-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19.427 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4.2 prévoit que "le CHSCT n'ayant aucun budget, l'employeur s'engage à lui permettre de fonctionner normalement et en toute indépendance en lui fournissant les moyens de fonctionnement nécessaires ainsi que les informations utiles à l'exercice de ses missions (documentation technique e… [...]

22/10/2014 L 4614-19