Article L. 4614-19 : texte et décisions associées

Ensuite, elle estime que cette disposition excède le code du travail qui dispose que l'employeur doit donner au CHSCT les moyens nécessaires pour préparer et organiser les réunions, mais aussi se déplacer pour les enquêtes et inspections. Enfin, elle estime que rien, dans les dispositions légales, n'impose la fourniture de documentation technique et juridique. Le CHSCT rappelle que conformément à l'article L 4614-19, l'employeur est tenu de fournir au CHSCT, les informations nécessaires à l'exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et l'organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. L'employeur est donc engagé en vertu des dispositions du code du travail, sans qu'il ne dispose de quelque droit au consentement.