Code du travail
Article L. 4612-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4612-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985
Cour de cassationMoyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir une indemnisation pour le manquement de la SNCF à son obligation de conserver et de produire les comptes rendus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X...
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