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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 461-5

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L. 461-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.825 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action : qu'en application des articles L. 142-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les litiges afférents sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité so… [...]

02/04/2014 L. 461-5