Code du travail
Article L. 461-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 461-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 461-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.825
Cour de cassationLa déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L.
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