Article L. 461-1 : texte et décisions associées – page 7

Attendu que M. B..., engagé le 18 mai 1988 en qualité d'animateur de vente par la société Chapin matériel, a été licencié le 8 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code du travail dispose que les opinions que les salariés, quelles que soient leurs places dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, ce n'est que sous réserve de l'abus que les salariés peuvent commettre dans l'exercice de ce droit ; qu'il s'ensuit que manque de base légale l'arrêt qui retient que le comportement de M.

compromettraient la confiance que la direction pouvait mettre en lui pour en déduire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que le licenciement reposait sur des éléments objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 461-1 du Code du travail, les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, bénéficient d'un droit d'expression sur les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production, et l'exercice de ce droit ne peut motiver ni sanction, ni licenciement ; qu'en se fondant, pour déclarer caractérisée la cause réelle et sérieuse de licencier, sur le fait que M. D...

secrètement puis publiquement contre le chef d'entreprise, tous faits non visés par la lettre de licenciement ; qu'ils ont ainsi excédé les limites du litige en violation de l'article susvisé ; alors que, d'autre part, les critiques sur la gestion de l'entreprise touchent à l'organisation de l'activité de l'entreprise ainsi qu'il est prévu à l'article L.

une lettre comportant, sans la moindre justification, diverses accusations de nature à porter atteinte à son honneur tels abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude à la législation du travail ; qu'en considérant cet agissement comme une simple manifestation du droit d'expression du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 461-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sont étrangères à l'arrêt qui a condamné un employeur à poursuivre, sous astreinte, l'exécution d'un contrat de travail en raison de la nullité du licenciement et à payer au salarié une indemnité compensatrice de perte de salaire, les critiques du moyen tirées de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.