Article L. 451-9 : texte et décisions associées

conclusions de l'employeur, rechercher si les clients renouvelaient cependant suffisamment fréquemment leurs commandes pour que M. X... puisse éprouver un préjudice du fait de la perte pour l'avenir du bénéfice d'une telle clientèle ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 451-9 du Code du travail et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi, a relevé qu'eu égard à la nature du matériel vendu, dont les utilisateurs sont peu nombreux, à l'étendue du secteur géographique qui lui avait été confié, au fait qu'il était représentant à cartes multiples, M.