Code du travail

Article L. 444-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période31 décembre 2006 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article L. 444-2

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Il est institué un Conseil supérieur de la participation. Ce conseil a pour missions :

- d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation ;

- de contribuer à la connaissance statistique de la participation ;

- de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande ;

- d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ;

- de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation ;

- de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 442-18.

Le Conseil supérieur de la participation établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise, l'actionnariat salarié et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement. Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement du conseil institué au présent article, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 444-2

1 décision

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 24/04278

Cour d'appel

Il apparaît au contraire que le GCSMS, dans ses deux jeux de conclusions, écrit qu'il n'entend pas remettre en cause la compétence matérielle, et territoriale du conseil de prud'hommes. Le fait de pouvoir soulever d'office une telle exception ne dispense nullement le juge du respect du principe du contradictoire. 2. Sur la compétence du conseil de prud'hommes L'article L444-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé peuvent, avec l'accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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