Code du travail
Article L. 442-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 442-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 442-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.592
Cour de cassationLa protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur
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