Article L. 441-7 : texte et décisions associées

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 441-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'après l'absorption de la société Roussel Uclaf, cet accord d'intéressement était impossible à appliquer, n'a pas méconnu les textes invoqués ; Sur le second moyen : Attendu que la société Aventis Pharma fait aussi grief à l'arrêt d'avoir validé.

d'application ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 441-7 du Code du travail ; 2 / que la seule proposition d'un nouveau montant forfaitaire pour investissements par la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne ne permettait pas de caractériser une négociation afin d'obtenir un nouvel accord ; de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 441-7 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'un tel.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 441-7 du Code du travail, celui-ci étant issu de la loi du 25 juillet 1994 ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation du protocole conclu le 18 janvier 1995 par la société Bionostic avec des membres du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il en résultait l'engagement unilatéral du nouvel employeur d'appliquer aux salariés repris, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, l'accord d'intéressement conclu au sein de la SCP Rochegude .