Code du travail
Article L. 441-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 441-7
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article L. 441-1 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-17.288
Cour de cassationde calcul, qui, du bénéfice et chiffre d'affaires des sociétés consolidées par intégration dans les comptes de la société Roussel Uclaf est devenue en 1997 le bénéfice et chiffre d'affaires des sociétés consolidées par intégration dans les comptes de la société HMR SA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-14.565
Cour de cassationL'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 96-42.522
Cour de cassation; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absorption de la société Laboratoire Rochegude par la société Bionostic avait rendu impossible l'application de l'accord d'intéressement conclu par la première avec son personnel, en raison notamment de l'impossibilité de calculer le montant de l'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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