Article L. 441-3 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 441-3

Tout accord doit préciser notamment :

1. La période pour laquelle il est conclu ;

2. Les établissements concernés ;

3. Les modalités d'intéressement retenues ;

4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;

5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après. Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement ;

6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

7. Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Quand il existe un comité d'entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 441-3

3 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 07-44.960

Cour de cassation

Extrait du texte

441-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu des garanties légales dont est tenu le CGEA-AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'offre de reprise présentée devant le tribunal de commerce par la SA Michel Ardant imprimerie comprenait l'engagement de « ne pas effectuer de plan social consécutif à cette reprise dans les 18 mois suivants » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

441-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu des garanties légales dont est tenu le CGEA-AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'offre de reprise présentée devant le tribunal de commerce par la SA Michel Ardant imprimerie comprenait l'engagement de « ne pas effectuer de plan social consécutif à cette reprise dans les 18 mois suivants » .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-30.797

Cour de cassation

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-14.565

Cour de cassation

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ledit article V de l'accord et l'article L. 441-3 du Code du travail ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article V de l'accord d'intéressement est irrecevable, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, comme contraire à la position des demandeurs au pourvoi devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

la cour d'appel a violé ledit article V de l'accord et l'article L. 441-3 du Code du travail ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article V de l'accord d'intéressement est irrecevable, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, comme contraire à la position des demandeurs au pourvoi devant les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L.

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