Code du travail
Article L. 436-11 : texte et décisions associées
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Article L. 436-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 436-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-42.021
Cour de cassationbénéficiait encore du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 236-11 et L. 436-11 du code du travail ; 2° / que seule la volonté caractérisée de l'employeur d'éluder le statut protecteur en licenciant le salarié à l'issue de la période de protection est de nature à rendre le licenciement nul ou abusif ; qu'il était en l'espèce constant que la Fondation avait sollicité le 7 février 2000, après la tenue de l'entretien préalable, une autorisation.
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bénéficiait encore du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 236-11 et L. 436-11 du code du travail ; 2° / que seule la volonté caractérisée de l'employeur d'éluder le statut protecteur en licenciant le salarié à l'issue de la période de protection est de nature à rendre le licenciement nul ou abusif ; qu'il était en l'espèce constant que la Fondation avait sollicité le 7 février 2000, après la tenue de l'entretien préalable, une autorisation.
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