Code du travail
Article L. 431-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 431-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.676
Cour de cassationprésence dans celle-ci au cours des douze mois précédents ; que l'article L. 431-8 du Code du travail dispose que, pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs, il est tenu compte des salariés permanents et des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; que le travailleur intérimaire est juridiquement salarié de l'entreprise de travail temporaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.676
présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents ; que l'article L. 431-8 du Code du travail dispose que, pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs, il est tenu compte des salariés permanents et des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; que le travailleur intérimaire est juridiquement salarié de l'entreprise de travail temporaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
Cour de cassationde travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, si bien qu'en déclarant valable le décompte opéré par la société Vedior Bis, excluant de l'effectif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, si bien qu'en déclarant valable le décompte opéré par la société Vedior Bis, excluant de l'effectif.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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