Code du travail
Article L. 431-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 431-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.676
Cour de cassationIl appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758
Cour de cassation2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L.
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