L. 431-8 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.676 Cour de cassation

[...] que cette disposition indique que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents ; que l'article L. 431-8 du Code du travail dispose que, pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'e… [...]

26/09/2002 L. 431-8

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60.758 Cour de cassation

[...] 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions s… [...]