Code du travail
Article L. 423-23 : texte et décisions associées
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Article L. 423-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.415
Cour de cassationinstance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-23, devenu L. 2314-23, L. 423-8, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le jugement ayant constaté que le syndicat CGT-E avait présenté des candidats au premier tour de l'élection le 1er septembre 2007, il ne peut être soutenu que cette présentation était faite en attente d'une décision de justice rendue par le tribunal de Poitiers qu'il n'a saisi que le 25 octobre 2007 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.415
instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-23, devenu L. 2314-23, L. 423-8, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le jugement ayant constaté que le syndicat CGT-E avait présenté des candidats au premier tour de l'élection le 1er septembre 2007, il ne peut être soutenu que cette présentation était faite en attente d'une décision de justice rendue par le tribunal de Poitiers qu'il n'a saisi que le 25 octobre 2007 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-60.879
Cour de cassationMAIS ATTENDU QUE LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 423-23, ALINEA 2, ET L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT PAR CELLES DE L'ARTICLE L. 132-20 DUDIT CODE RESULTANT DE CETTE LOI ; QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-60.879
MAIS ATTENDU QUE LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 423-23, ALINEA 2, ET L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT PAR CELLES DE L'ARTICLE L. 132-20 DUDIT CODE RESULTANT DE CETTE LOI ; QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T.
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