Code du travail

Article L. 420-19 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées37
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 420-19

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Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps leur est payé comme temps de travail.

Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir.

Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 420-19

37 décisions
37

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.194

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.194

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCSE / représentants du personnelHeures de délégationProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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