Code du travail
Article L. 420-18 : texte et décisions associées
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Article L. 420-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1983, 82-60.418
Cour de cassationMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, M B... DEVAIT LEGALEMENT ETRE REMPLACE PAR M C..., QUI AVAIT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT DANS LA MEME CATEGORIE, LE JUGE DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE CE SUPPLEANT, AINSI QUE MM A..., Y... ET Z..., L'AVAIT INFORME QU'IL REFUSAIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE.
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, M B... DEVAIT LEGALEMENT ETRE REMPLACE PAR M C..., QUI AVAIT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT DANS LA MEME CATEGORIE, LE JUGE DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE CE SUPPLEANT, AINSI QUE MM A..., Y... ET Z..., L'AVAIT INFORME QU'IL REFUSAIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1981, 80-60.349
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT, POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE VERNET, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME VERRERIES DU PUY-DE-DOME, DEMISSIONNAIRE, ET A DESIGNE YVES X..., AU MOTIF QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1981, 80-60.349
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT, POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE VERNET, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME VERRERIES DU PUY-DE-DOME, DEMISSIONNAIRE, ET A DESIGNE YVES X..., AU MOTIF QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.367
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT (ETABLISSEMENT DE LESQUIN) A PAYER A MATTIGHELLO ET A DAME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.367
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT (ETABLISSEMENT DE LESQUIN) A PAYER A MATTIGHELLO ET A DAME X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 420-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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