L. 420-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, M B... DEVAIT LEGALEMENT ETRE REMPLACE PAR M C..., QUI AVAIT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT DANS LA MEME CATEGORIE, LE JUGE DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUG… [...]