L. 4133-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-16.285 Cour de cassation

[...] Aux motifs que selon ses statuts, l'association AGEAC CSF est gérée par un conseil d'administration dont est issu un bureau , tandis que le directeur-coordinateur est chargé du bon fonctionnement des structures en référence aux valeurs de l'association ; que le président peut demander à ce directeur d'assister à titre consultatif aux réu… [...]

22/05/2019 L 4133-5