Code du travail
Article L. 4123-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4123-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4123-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845
Cour de cassationSur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter les règles protectrices liées au mandat de représentation syndicale et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et en réparation du préjudice moral, alors « qu'il résulte des articles L. 2142-1-2, L. 4123-7 et D.
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