L. 411-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : [...]
[...] Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, dans son établissement de Saint-Denis de l… [...]