Code du travail
Article L. 411-20 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 411-20
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 85-60.620
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : Attendu que l'Union Française du Travail (U.F.T.) reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 19 juin 1985, de Mme X... en qualité de " représentant syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un ".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 85-60.620
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : Attendu que l'Union Française du Travail (U.F.T.) reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 19 juin 1985, de Mme X... en qualité de " représentant syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un ".
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.529
Cour de cassationcivile et des conséquences qui y sont attachée par les articles L.411-11 à L.411-20 du Code du travail, ainsi que du droit de déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; qu'à l'inverse, il ressort de la combinaison des deux alinéas de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.529
civile et des conséquences qui y sont attachée par les articles L.411-11 à L.411-20 du Code du travail, ainsi que du droit de déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; qu'à l'inverse, il ressort de la combinaison des deux alinéas de l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 411-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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