L. 364-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° E 14-83.895 F-D N° 2128 SL 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Hiroshi, - LA SOCIÉTÉ ESAF, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travai… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-1, L. 341-4, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, ensemble violation des articles L. 152-3 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L.… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 362-3, L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-4, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] qu'il en résulte qu'à sa date, la rupture du contrat d'un salarié privé de titre l'autorisant à travailler en France était justifiée par un cas de force majeure, sans que la régularisation ultérieure, même rétroactive de sa situation, puisse influer sur sa validité, appréciée à sa date ; qu'en reprochant à la SPAPA un licenciement abusif… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-2-1, alinéas 1 et 3, L. 364-2-2, L. 364-3, L. 364-3-1, L. 620-3 du Code… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 343-1, R. 341-7, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2 et 4, du Code du travail, 131-35 du Code pénal et 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de m… [...]