Code du travail
Article L. 364-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 364-3
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F (1) d'amende. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 364-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-42.054
Cour de cassationqu'il en résulte qu'à sa date, la rupture du contrat d'un salarié privé de titre l'autorisant à travailler en France était justifiée par un cas de force majeure, sans que la régularisation ultérieure, même rétroactive de sa situation, puisse influer sur sa validité, appréciée à sa date ; qu'en reprochant à la SPAPA un licenciement abusif, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L.
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