Code du travail
Article L. 364-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 364-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 364-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-42.054
Cour de cassationde ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-42.054
de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au.
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