Code du travail

Article L. 364-3 : texte et décisions associées

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Statut du texteVersion antérieure
Période1 mars 1994 – 27 novembre 2003

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 364-3

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-42.054

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-42.054

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au.

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