Code du travail
Article L. 351-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 351-6
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336
Cour de cassationde tierce opposition (25 avril 2002), ce en application des articles L 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, 2252 et 2257 du Code civil ; que l'ASSEDIC est fondée à réclamer à Madame X... le montant des allocations de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336
de tierce opposition (25 avril 2002), ce en application des articles L 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, 2252 et 2257 du Code civil ; que l'ASSEDIC est fondée à réclamer à Madame X... le montant des allocations de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-17.874
Cour de cassationpercevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu mais.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-17.874
percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-21.230
Cour de cassationpercevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-21.230
percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1995, 93-12.514
Cour de cassationpercevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1995, 93-12.514
percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-44.435
Cour de cassationcivile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure invitant l'intéressé à régulariser la situation dans les 15 jours ; que le conseil de prud'hommes, qui a omis de vérifier l'accomplissement de cette formalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-6 du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-44.435
civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure invitant l'intéressé à régulariser la situation dans les 15 jours ; que le conseil de prud'hommes, qui a omis de vérifier l'accomplissement de cette formalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-6 du Code du travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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