Article L. 351-24 : texte et décisions associées

aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi qu'une cellule de reclassement, la société SEPR se proposant de contacter un cabinet spécialisé dans les opérations de reclassement de salariés touchés par une opération de licenciement pour motif économique ; que ces aides au reclassement avaient permis le reclassement de tous les salariés, soit par création d'entreprise, soit par recrutement dans des entreprises concurrentes .

1995, elle a obtenu le 10 février une aide en application de l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi que le maintien de sa couverture sociale antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque l'aide lui a été accordée, n'avait pas droit au maintien dans le régime général, lui a notifié le 13 mars 1996 qu'elle cessait d'être affiliée .

licenciements des salariés ont été effectués dans le cadre de l'article L.351-24 du Code du travail et selon l'accord de principe desdits salariés ; qu'en mettant ainsi à la charge du cessionnaire les indemnités de préavis et de licenciement des salariés elle a violé par refus d'application l'article L.351-24 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom .

il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 351-24 du Code du travail que, sauf stipulations contraires, les salariés qui reprennent une entreprise exploitée sous la forme d'une société commerciale conservent à tous égards leur qualité de salariés, qu'en l'espèce, il est constant que M. Z... et quelques cadres de la société des anciens établissements Clément X... ont accepté de reprendre une exploitation difficile.