Code du travail
Article L. 35-2 : texte et décisions associées
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Article L. 35-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 35-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.856
Cour de cassationREPRESENTATIVES, DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, EN VERTU DE L'ARTICLE L 35-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, LES AGENCES ET LES SERVICES DU GROUPE DE BAR-LE-DUC NE CONSTITUAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'ILS SERAIENT INCORPORES AU GROUPE DE NANCY ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES.
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REPRESENTATIVES, DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, EN VERTU DE L'ARTICLE L 35-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, LES AGENCES ET LES SERVICES DU GROUPE DE BAR-LE-DUC NE CONSTITUAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'ILS SERAIENT INCORPORES AU GROUPE DE NANCY ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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