Article L. 331-8 : texte et décisions associées

ou, en cas de décès de la mère, de l'expiration de la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l'article L. 1225-28 dudit Code ; que le salarié qui entend bénéficier de ces dispositions en avertit son employeur au moins un mois à l'avance ; qu'aucun de ces textes n'impose toutefois que cette information soit donnée par écrit ; l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée" ; qu'au cas particulier, Juliana X...