Code du travail
Article L. 3263-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3263-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3263-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.764
Cour de cassationd'ORLEANS à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND du 27 novembre 2007, Sans aucunement motiver sa décision sur ce point et notamment sans constater que le jugement du 27 novembre 2007 n'était pas devenu exécutoire à la date du 19 juin 2008, date de la saisie du conseil de prud'hommes par l'A.G.S.-C.G.E.A. d'Orléans, en violation des dispositions de l'article L.143-11-7 du code du travail, recodifié à l'article L.3263-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile.
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