Code du travail
Article L. 3251-3 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3251-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3251-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40.372
Cour de cassationles articles L. 122-14-3 et L. 144-2 devenus L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire que l'employeur était fondé à opérer des retenues dépassant le dixième du montant des salaires, la cour d'appel retient que ces retenues dénoncées par le salarié ont été opérées en application de l'article 5 du contrat de travail qui prévoit que la part variable de la rémunération.
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les articles L. 122-14-3 et L. 144-2 devenus L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire que l'employeur était fondé à opérer des retenues dépassant le dixième du montant des salaires, la cour d'appel retient que ces retenues dénoncées par le salarié ont été opérées en application de l'article 5 du contrat de travail qui prévoit que la part variable de la rémunération.
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