Code du travail
Article L. 3243-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3243-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3243-5
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 23/02173
Cour d'appel… 5 ans en application des dispositions de l'article L.3243-5 du code du travail. Si l'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie émis sous la forme électronique pendant une durée de 50 ans en application de l'article D.3243-8, cette disponibilité ne s'applique qu'à l'égard du salarié et n'est pas assimilable à sa propre obligation de…
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